Siège social : Hôtel de ville 02108 SAINT-QUENTIN CEDEX
STATUTS DE L' ASSOCIATION
Article premier :
L’Association, régie par la loi du 1er juillet 1901, a été créée le 20 février 1921 sous le nom « Société des Jardins Ouvriers de Saint-Quentin ». Depuis elle a pris le titre de : « Les Jardins Familiaux du Saint-Quentinois »
Ses Statuts ont été révisés comme suit par décision de l’Assemblée Générale du 29/03/2026
Article 2 :
La durée de vie de l’Association est illimitée.
L’Association des Jardins Familiaux a pour but de créer, d’organiser des jardins familiaux en faveur de ses adhérents pour les mettre à la disposition des ménages.
Elle se propose en effet :
• de rechercher des terrains libres et propres à la culture potagère soit par location, soit par acquisition dans les conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime. Titre VI (article L561-1 à L564-3).
• de mettre des terrains à disposition, que les adhérents cultivent personnellement, en vue de subvenir aux besoins de leur foyer.
• d’acquérir ou de louer toutes installations mobilière ou immobilière jugées utiles.
• d’effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son but telles que : achats et répartitions d’engrais bio ou organiques, de semences, plans, de produits phytosanitaires conformes à la loi, de terreaux, d’outils, organisation de cours horticoles…….
• de créer du lien social entre ses adhérents.
• promouvoir les échanges de savoirs entre jardiniers.
• organiser différents concours pour valoriser les jardins.
• participer aux manifestations festives organisées par la ville.
• sensibiliser au développement durable et la protection de l’environnement.
Article 3 :
Le siège social de l’Association est fixé à l’Hôtel de ville de Saint-Quentin.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration à la majorité de ses membres.
Adresse de gestion : 106, rue de Normandie 02100 Saint-Quentin.
Article 4 :
L’association se compose d’adhérents individuels et collectifs (collectivités et associations).
Les adhérents en attente sont admis provisoirement par les responsables de la section concernée.
L’adhésion devient définitive après un délai de trois mois.
Article 5 :
Perdent la qualité d’adhérent de l’association :
• ceux qui ont donné leur démission par écrit (lettre, mail).
• ceux dont le bureau a prononcé la radiation, soit à défaut de paiement d’une cotisation, soit pour motifs graves (notamment : vol, dol, sabotage, violences verbales ou physiques, propos racistes, homophobes et sexistes, comportement nuisible à l’Association……) et non-respect du règlement intérieur après avoir entendu leurs explications.
L’adhérent susceptible d’être exclu, doit être averti, par lettre recommandée, des faits qui lui sont reprochés et des conséquences qui risquent d’en découler.
Dans le délai de 15 jours à réception de la lettre, il est invité à se présenter devant le bureau pour se défendre et faire valoir ses arguments.
Après délibération, le bureau pourra décider à la majorité des membres présents de prononcer l’exclusion définitive, au regard des éléments portés à sa connaissance et des règles de fonctionnement de l’Association, qu’il a estimé incompatibles avec la poursuite de l’adhésion.
L’exclusion prononcée par le Bureau n’est pas susceptible de recours.
La radiation ou exclusion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La perte de qualité d’adhérent n’ouvre droit à aucun remboursement de cotisation.
• les personnes décédées.
Article 6 :
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale annuelle, il est renouvelable annuellement par tiers. Pour être éligible, les candidatures doivent parvenir à l’adresse de gestion au moins un mois avant l’Assemblée Générale. Les candidats(es) devront avoir au moins un an d’ancienneté en qualité de membre adhérent.
Les administrateurs sont rééligibles, leurs fonctions sont gratuites et bénévoles.
Il est pourvu provisoirement par le Conseil d’Administration au remplacement de ses membres décédés, démissionnaires ou radiés, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale.
Chaque administrateur ainsi désigné ne demeure en fonction que pendant la durée résiduelle du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Sont réputés présents les membres du Conseil d’Administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le Règlement Interne du Conseil d’Administration. Toutefois, cette disposition ne saurait avoir pour effet de permettre les réunions du Conseil d’Administration uniquement par ces moyens.
Les membres du Conseil d’Administration peuvent être révoqués par le Conseil d’Administration pour juste motif ou pour trois absences consécutives et non justifiées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.
Article 7 :
Le Conseil d’Administration comprend entre 7 et 30 membres au maximum, élus par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans.
Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres par vote, chaque année un bureau composé de sept membres :
1 Président(e),
2 Vice-Présidents(es),
1 Secrétaire Général, 1 Secrétaire Adjoint(e),
1 Trésorier(e), 1 Trésorier(e) Adjoint (e).
Le Bureau ne peut délibérer que si la majorité de ses membres assiste à la séance, il gère les affaires courantes.
En cas d’absence du Président(e), un(une) Vice-Président(e) remplace le(la) Président(e), sur décision du Bureau.
Article 8 :
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs suivants pour la direction et la gestion des affaires de l’Association :
Il décide de l’emploi des fonds en matière d’investissement.
Il peut acheter et vendre tous biens mobiliers et valeurs mobilières, traiter et transiger.
Il peut acquérir, vendre, ou hypothéquer aux prix et conditions qu’il juge convenables les immeubles nécessaires à l’accomplissement du but social, notamment les terrains destinés à être organisés en jardins familiaux.
Il consent toute main levée ou radiation d’inscription avec désistement d’hypothèque après paiement.
Il peut prendre ou donner à bail et donne ou accepte tous congés.
Il autorise au besoin le(la) Président(e) à ester en justice.
Il fixe le montant de la caution.
Il établit le prix du tarif du terrain à l’are, l’abri bois, la mise à disposition de l’eau, la consommation de l’eau et de la collection de graines.
Il établit le règlement intérieur des jardins.
Il peut recruter du personnel salarié.
Il fixe l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
Il approuve le compte-rendu du Conseil d’Administration précédent.
Tout membre du Conseil d’Administration est habilité à attribuer un jardin avec l’accord des responsables de section.
Pour un acte entrant dans ses attributions, le Conseil d’Administration peut déléguer une mission temporaire à un de ses membres.
Tous les extraits ou expéditions à produire en justice ou ailleurs des délibérations de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration sont délivrés et signés par le(la) Président(e) ou par le(la) Vice-Président(e) délégué(e) ou par un membre du Conseil d’Administration désigné par eux.
Les membres du Conseil d’Administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus au respect de la confidentialité à l’égard des informations échangées et de celles données comme telles par son(sa) Président(e).
Toutes les délibérations sont signées, numérotées et archivées dans le registre.
Article 9 :
Le(la) Président(e) veille à la bonne exécution des décisions du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale ainsi qu’au bon fonctionnement de l’Association.
Il(elle) préside les réunions de Bureau, du Conseil d’Administration et les Assemblées générales.
Il(elle) est le(la) représentant e) légal(e) de l’Association, il(elle) anime l’Association, coordonne les activités, dirige l’administration.
Il(elle) représente l’Association en justice et dans tous les actes civils.
Les Vice-Présidents(es) secondent le(la) Président(e) et le(la) remplace en cas d’empêchement (Article 7) et doivent aider à la bonne marche de l’Association.
Article 10 :
Le(la) Secrétaire Général(e) est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux du Bureau, du Conseil d’administration et de l’Assemblée Générale qui doivent être tenus sur un registre spécial, de la correspondance, ainsi que la tenue du registre des adhérents de l’Association.
Le(la) Secrétaire Adjoint(e) seconde le(la) Secrétaire Général(e).
Article 11 :
Le(la) Trésorier(e) tient les comptes de l’association. Il(elle) s’assure des recettes et des dépenses.
Il(elle) gère les fonds et titres de l’Association. Il(elle) paie sur mandats visés par le(la) Président(e) ou Vice-Président(e).
Il(elle) prépare le compte de résultat et le bilan en fin d’exercice comptable et le présente aux adhérents de l’Association lors de l’Assemblée Générale ainsi que chaque fois que le Conseil d’Administration le demande.
Le(la) Trésorier(e) Adjoint(e) seconde le(la) Trésorier(e) Général(e).
Toutes les pièces nécessaires pour le placement ou le mouvement des fonds doivent porter la signature du (de la) Président(e) ou du (de la) Vice-Président(e) et celle du (de la) Trésorier(e).
Article 12 :
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le(la) Président(e) ou à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association et au minimum chaque trimestre.
Le Conseil ne délibère valablement que si la majorité de ses membres assiste à la séance.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, la séance est reportée dans les quinze jours.
Chaque membre présent ne peut détenir plus d’un pouvoir.
En cas de partage des voix, celle du (de la) président (e) est prépondérante.
Article 13 :
Une Commission de Contrôle des Comptes composée de trois membres pris en dehors du Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de l’exercice.
Elle vérifie la gestion financière et les fonds de l’Association.
Elle fournit un rapport écrit à l’Assemblée générale, laquelle est seule décisionnaire pour donner quitus au Trésorier. Ce rapport est annexé au procès-verbal de cette assemblée.
Article 14 :
L'Assemblée Générale de l'Association comprend les adhérents à jour de leur cotisation.
Les personnes qui ne sont pas adhérentes de l'Association n'ont pas accès à l'Assemblée Générale, sauf à y avoir été invitées par le(la) Président(e).
L’Association se réunit en Assemblée Générale ordinaire une fois par an, sur convocation du Conseil d’Administration, pour délibérer sur les rapports qui lui sont présentés, statuer sur les questions qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration, autoriser les emprunts, approuver le Règlement Intérieur, approuver le budget et les comptes de l’exercice.
Elle décide de l’affiliation de l’Association aux fédérations d’associations similaires.
Le(la) Président(e) peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire dans les cas graves et urgents.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du Conseil d’Administration.
Les convocations (envoi postal ou mail) accompagnées de l’ordre du jour doivent parvenir au moins quinze jours avant la date de l’assemblée.
Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les adhérents de l'Association. Ils sont consultables à l’adresse de gestion par chaque adhérent qui en fait la demande.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le(la) Président(e) et le(la) Secrétaire Général(e). Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés, intégrés au registre des délibérations et conservés au siège de l'Association.
Article 15 :
L’Assemblée Générale ordinaire délibère à la majorité des adhérents présents ou représentés par mandat écrit sauf cas de dissolution de l’Association. Chaque adhérent ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 16 :
Est nulle toute décision prise dans une réunion de l’Assemblée Générale qui n’a pas fait l’objet d’une convocation régulière ou qui porte sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour.
Tout adhérent qui aura des propositions ou des questions à émettre devra en avertir le(la) Président(e) de l’Association par écrit (lettre ou mail) au moins un mois avant la réunion. Toute proposition non formulée dans ces conditions ne pourra venir en discussion qu’avec l’autorisation du Bureau.
Article 17 :
Toute discussion étrangère à l’objet et au fonctionnement de l’Association est interdite dans les réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.
Article 18 :
Les recettes de l’Association comprennent :
• les cotisations annuelles payées par les adhérents bénéficiaires de jardins.
• les subventions accordées à l’Association par l ‘état, les collectivités locales ou de leurs groupements.
• le produit des fêtes ou collectes organisées au profit de l’Association.
• les intérêts et autres revenus produits par les fonds de l’Association.
• les dons et legs qui pourraient lui être faits.
Les dépenses de l’Association comprennent :
• les sommes affectées à la réalisation des buts poursuivis par l’Association.
• les versements éventuellement effectués aux organismes auxquels l’Association est affiliée.
• les frais de gestion.
• les salaires et charges y afférents.
Article 19 :
Le solde annuel des recettes sur les dépenses est porté au fonds de réserve sur décision de l’Assemblée Générale.
Le(la) Trésorier(e) ne peut conserver en espèces une somme supérieure à 150 euros.
L’excédent ainsi que le fonds de trésorerie doivent être déposés sur un compte courant bancaire ou placés en valeurs mobilières d’état ou garanties par l’état.
Article 20 :
Les adhérents de l’Association paient chaque année :
• une cotisation par jardin pour 1, 2 ou 3 jardins maximum.
• le tarif du terrain à l’are.
• l’abri en bois.
• la mise à disposition de l’eau.
• la consommation d’eau.
• la collection de graines.
Les adhérents de l’Association paient à leur entrée :
• la carte d’adhérent.
• une caution.
La caution est demandée le jour de l’adhésion. Tous les adhérents doivent avoir acquitté la caution dans son intégralité. Cette caution est restituée à l’adhérent lors de son départ de l’Association selon l’état du jardin et de l’abri remis à l’Association.
Lorsqu’un adhérent quitte l’Association en cours d’année, la perte de qualité d’adhérent n’ouvre droit à aucun remboursement de participation.
Le montant de la cotisation annuelle par jardin est fixé par l’Assemblée Générale.
Les adhérents paient une cotisation annuelle pour bénéficier de services et prestations offertes par l’Association.
Les cotisations annuelles sont payables par les adhérents de l’Association lors de leur admission et ensuite chaque année avant le premier mars.
L’adhérent entrant reçoit le Règlement Intérieur et les Statuts, contre reçu signé.
Article 21 :
Le Règlement Intérieur est établi par le Conseil d’Administration et validé par l’Assemblée Générale.
Ce règlement complète les Statuts de l’Association en fixant les divers points ayant trait à l’Administration interne de l’Association, notamment à la discipline et à l’organisation dans les jardins.
Il pourra être modifié sur proposition du Bureau. La version modifiée devra être ratifiée par le Conseil d’Administration avant présentation à l’Assemblée Générale pour sa décision.
Un exemplaire est remis à chaque adhérent qui appose sa signature sur le registre prévu à cet effet.
Les responsables n’utiliseront que les courriers types de l’Association en cas de non-respect du règlement par un adhérent, une copie sera faite au bureau de l’Association.
Toute autre forme est proscrite.
Le Bureau sera seul décisionnaire pour prendre les sanctions.
Article 22 :
Lorsqu’une parcelle est attribuée à une association, une convention est établie pour en définir les conditions.
Les différents modèles de convention sont élaborés par le Bureau et entérinés par le Conseil d’Administration.
Article 23 :
Les Statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou du cinquième des adhérents de l’Association.
Article 24 :
L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un adhérent.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés.
Article 25 :
En cas de dissolution, la liquidation s’opérera dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale en vue d’une dévolution à une société de même nature ou à une œuvre sociale d’intérêt général.
La Présidente : Le Trésorier :
Mme FOULON MATHILDE Mr. BRACQ JEAN-CLAUDE