ARTICLE PREMIER :
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une société régie par la loi du 1er Juillet 1901 qui prend le titre de LES JARDINS FAMILIAUX DU
SAINT QUENTINOIS..
ARTICLE 2 :
Cette association a pour but de créer et d' organiser des jardins familiaux en faveur de ses adhérents en réservant,en principe, la priorité aux familles
les plus nécessiteuses. Elle se propose en effet :
1°) de rechercher des terrains libres et propres à la culture potagère, de s'en faire délivrer la libre disposition soit par location, soit par acquisition, dans les conditions fixées par la loi du 10 Novembre 1976, de les lotir et de les aménager
2°) de mettre des terrains à la disposition de ses membres à charge pour ceux-ci de les cultiver et d' en jouir pour les seuls besoins du foyer
3°) d' acquérir ou de louer tout immeuble nécessaire à son fonctionnement
4°) accessoirement, sans réalisation d' aucun bénéfice, d' effectuer toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à son but, telles que : achat et répartition d' engrais, de semences et d' outils, organisation de cours horticoles, etc..
ARTICLE 3 :
Le siège social de l'association est fixée à l' Hôtel de Ville de Saint-Quentin. Sa durée est illimitée.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d' Administration à la majorité de ses membres.
L'association est régie par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901.
ARTICLE 4 :
L'association se compose de membres fondateurs, de membres honoraires, de membres titulaires et de membres affiliés (sociétés ou groupements de jardiniers amateurs). Ils sont admis provisoirement par le comité de section. L' adhésion ne devient définitive qu'après approbation par le bureau de l'association
après un délai de 2 mois.
ARTICLE 5 :
Perdent la qualité de membres de l'association:
1°) ceux qui ont donné leur démission par lettre adressée au Président
2°) ceux dont le conseil a prononcé la radiation, soit à défaut de paiement d' une cotisation, après son échéance, soit pour motifs graves (vol, sabotages,
violences, etc...), non respect du règlement intérieur, après avoir entendu leurs explications, sauf recours à l' Assemblée Générale.
3°) Le décès
ARTICLE 6
L'association est gérée par un Conseil d' Administration élu par l' Assemblée Générale annuelle, il est renouvelable par tiers. Pour être éligible, les candidatures doivent parvenir au siège social au moins un mois avant l' Assemblée Générale et recevoir l' agrément du Conseil d' Administration.Les administrateurs sont rééligibles, leurs fonctions sont gratuites.
Il est pourvu provisoirement par le Conseil d' Administration au remplacement de ses membres décédés, démissionnaires ou radiés, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale. Les administrateurs ainsi désignés ne demeurent en fonction que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.
ARTICLE 7 :
L' Association est dirigée par un Conseil d' Administration de 30 membres maximum élus par l' Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d' Administration choisit ses membres par vote à bulletin secret, chaque année au cours de la première réunion qui suit l'Assemblée Générale.
Son bureau se compose de :.
1 Président, 2 Vice Présidents,
1 Secrétaire général, 1 Secrétaire Adjoint,
1 Trésorier Général, 1 Trésorier Adjoint,
Le bureau ne peut délibérer que si la majorité de ses membres assiste à la séance.
ARTICLE 8 :
Le Conseil d' Administration est investi de pouvoirs les plus étendus pour la direction et la gestion des affaires de l'association. Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciations et non limitatifs :
Il reçoit toute somme revenant à l'association et fait emploi de fonds.
Il peut acheter et vendre tous biens mobiliers et valeurs mobilières, traiter, transiger, compromettre sur les intérêts de l'association.
Il peut prendre à loyer, acquérir, vendre ou hypothéquer aux prix et conditions qu' il juge convenables le local destiné à l' administration de l'association et à la réunion de ses membres ainsi que les immeubles nécessaires à l' accomplissement du but social, notamment les terrains destinés à être organisés en jardins familiaux. Il consent toute résiliation de bail et donne ou accepte tous congés. Il consent toute main levée ou radiation d' inscription avec désistement d' hypothèque avant ou après paiement. Il suit, tant en demandant qu’en défendant, toute action judiciaire, compromet, transige. Il touche et paie toutes sommes, reçoit et répartit s' il y a lieu toutes subventions. Il établit le règlement intérieur des jardins.
Tout membre du Conseil d' Administration est habilité à attribuer des jardins, avec l' accord des membres de la section. Il décide de l' affiliation de l'association aux fédérations d' associations similaires. Il fixe l' ordre du jour des assemblées générales. Pour tous les actes entrant dans ses attributions, le Conseil d' Administration peut déléguer un de ses membres et les pouvoirs de celui-ci seront suffisamment justifiés par la seule production d' un extrait de la délibération du conseil
d' administration le spécifiant.
Tous les extraits ou expéditions à produire en justice ou ailleurs des délibérations de l' assemblée générale ou du conseil d'administration sont délivrés ou
signés par le Président ou par le Vice-Président délégué ou par un membre du conseil désigné par eux.
ARTICLE 9 :
Le bureau du conseil est spécialement investi des attributions suivantes :
Le président assure l' exécution des décisions du conseil et le fonctionnement régulier de l' association, il préside les réunions de bureau, du conseil
d' administration et les assemblées générales.
Il représente la société en justice et dans tous les actes de la vie civile. Les vice-présidents secondent le président et le remplacent en cas d' empêchement.
Le secrétaire général est chargé des convocations, de la rédaction des procès verbaux du bureau, du conseil d' administration et de l' assemblée générale qui doivent être tenus sur un registre spécial, de la correspondance, ainsi que de la tenue du registre des membres de la société.
Le secrétaire adjoint seconde le secrétaire général.
Le trésorier tient les comptes de l'association. Il assure les recettes et les dépenses. Il est responsable des fonds et titres de l'association.
Il paie sur mandats visés par le président ou vice-président et touche, contre reçu, toutes les sommes dues à un titre quelconque à l'association.
Le trésorier adjoint seconde le trésorier général.
Toutes les pièces nécessaires pour le placement ou le mouvement des fonds doivent porter la signature du président ou vice président et du trésorier
ARTICLE 10 :
Le conseil d' administration se réunit chaque fois qu' il est convoqué par le Président ou à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que l' exige
l' intérêt de l'association.
Le conseil ne délibère véritablement que si la majorité de ses membres assiste à la séance. Chaque membre présent ne peut détenir plus d' un pouvoir. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 11 :
Une commission de contrôle nommée chaque année par l' assemblée générale composée de trois membres pris en dehors du conseil d' administration se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de l' exercice.
Elle vérifie le portefeuille et les fonds de l'association et fournit un rapport écrit à l' assemblée générale. Ce rapport est annexé au procès-verbal de cette assemblée.
ARTICLE 12 :
L'association se réunit en assemblée générale une fois par an, sur convocation du conseil d' administration, pour délibérer sur les rapports qui lui sont présentés, statuer sur les questions qui lui sont soumises par le conseil, autoriser les emprunts, approuver le règlement intérieur, approuver le budget et les comptes de
l' exercice.
Le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les cas graves et urgents.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée soit par le quart des membres de l'association, soit par la majorité des membres du
conseil d' administration.
Les convocations accompagnées de l' ordre du jour doivent être faites au moins quinze jours avant la date de l' assemblée.
Le bureau de l' assemblée est le même que celui du conseil d' administration.
ARTICLE 13 :
L' assemblée générale délibère à la majorité des membres présents ou représentés par mandat ou pouvoir sauf le cas
de dissolution de l'association. Chaque membre ne peut détenir plus d' un mandat ou pouvoir.
ARTICLE 14 :
Est nulle toute décision prise dans une réunion de l' assemblée générale qui n' a pas fait l' objet d' une convocation régulière ou qui porte sur une question ne figurant pas à l' ordre du jour .
Tout membre qui aura des propositions à émettre devra en avertir le président du conseil d' administration, par lettre, au moins six jours avant la réunion. Toute proposition non formulée dans ces conditions ne pourra venir en discussion qu'avec l'autorisation du bureau.
ARTICLE 15 :
Toute discussion étrangère aux buts de l'association est interdite dans les réunions du conseil d' administration et de l' assemblée générale.
ARTICLE 16 :
Les recettes de l'association comprennent :
1°) les cotisations de ses membres ;
2°) les cotisations payées par les membres bénéficiaires de jardins ;
3°) les subventions accordées à l'association par l' Etat, la Région, les Départements ou les communes ;
4°) le produit des fêtes, collectes organisées au profit de l'association ;
5°) les intérêts et revenus produits par les fonds de l'association ;
6°) les dons et legs qui pourraient lui être faits ;
Les dépenses de l'association comprennent :
1°) les sommes affectées à la réalisation des buts poursuivis par l'association ;
2°) les versements éventuellement effectués aux organismes auxquels l'association est affiliée ;
3°) les frais de gestion.
4°) Les salaires et charges y afférentes.
Les fonctions d' administrateurs sont gratuites.
ARTICLE 17 :
L' excédent annuel des recettes sur les dépenses est porté au fonds de réserve.
Le trésorier ne peut conserver en caisse une somme supérieure à Cent Cinquante Euros.
L' excédent ainsi que le fonds de réserve doivent être déposés à un compte chèque postal, ou à une caisse d' épargne,ou dans une banque,
ou placés en valeurs mobilières d' Etat ou garanties par l' Etat.
ARTICLE 18 :
Les membres de l'association paient une cotisation annuelle fixée par le conseil d' administration.
Les cotisations sont payables par les membres de l'association dans le mois de leur admission et ensuite chaque année avant le 1er Mars.
ARTICLE 19 :
Les bénéficiaires de jardins outre la cotisation obligatoire, payent une location annuelle proportionnelle à la superficie du terrain dont la jouissance est assurée.
Le taux de cette location est fixé par le conseil d' administration.
Des conditions spéciales seront fixées chaque année par le conseil d' administration pour les membres de l'association bénéficiant d' un régime de retraite.
En cas de décès de l' adhérent, le conjoint conserve les mêmes droits.
ARTICLE 20 :
Les statuts ne peuvent être ratifiés qu’en assemblée générale.
ARTICLE 21 :
L' Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l' Association est convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié
plus un membre en exercice.
Si cette proportion n' est pas atteinte, l' Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d' intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibéré, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu' à la majorité des deux tiers présents ou représentés
ARTICLE 22 :
En cas de dissolution, la liquidation s' opérera sous la surveillance du Préfet dans les conditions qu' aura fixée l' assemblée générale de dissolution, sans que, après restitution des apports le solde disponible puisse être réparti entre les sociétaires et faire l' objet d' une autre dévolution qu à une association de même nature ou à une oeuvre sociale d' intérêt général.
