RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Adopté par le Conseil d’Administration du 26/03/2026
Validé par l’Assemblée Générale du 29/03/2026
Le présent Règlement définit les conditions dans lesquelles l’adhérent (e) est autorisé (e) à occuper un jardin. Il compléte les Statuts de l’Association.
Article 1 :
Toute demande d’admission à l’Association sur présentation d’un justificatif de domicile, implique l’adhésion sans réserve aux Statuts et Règlements de l’Association, un exemplaire est disponible dans chaque section et au bureau de gestion de l’Association, ainsi qu’aux modifications qui peuvent être apportées par le Conseil d’Administration après approbation par l’Assemblée Générale.
La cession de la carte d’adhérent est formellement interdite sous peine de radiation sans appel.
Les adhérents (es) s’interdisent l’emploi de titre et qualité de membres ou d’administrateurs de l’Association des Jardins Familiaux du Saint-Quentinois dans toute affaire ayant un caractère industriel, commercial et électoral.
Article 2 :
L’Association a une organisation territoriale comprenant 7 sections qui étendent leur activité sur un périmètre bien déterminé. Chaque section est gérée par 3 à 5 membres bénévoles selon l’importance de la section :
Section Remicourt : 5 membres Section Isle Nord : 3 membres
Section Saint-Jean : 3 membres Section Saint-Martin : 5 membres
Section Isle Sud : 5 membres Section Radio Phare : 4 membres
Section Galiègue : 4 membres
Chaque section est gérée par : un (une) Secrétaire, un (une) Trésorier (ère) et le (ou les) Responsable (s) de travaux.
Ils (elles) sont soumis (es) à l’approbation du Conseil d’Administration et doivent remplir les conditions requises à l’article 1.
Article 3 :
Le (la) secrétaire de section est chargé (e) d’effectuer les inscriptions, adhésions et recevoir les réclamations, il (elle) veille au bon respect des décisions prises par le Conseil d’Administration en application des Statuts et Règlements en vigueur.
Il (elle) adresse un compte-rendu d’activités après la visite annuelle des jardins de sa section au (à la) Secrétaire Général (e) de l’Association.
Il (elle) organise régulièrement des réunions afin de débattre des activités de la section. Il (elle) favorise une organisation de travail, de telle sorte que chaque membre ait une tâche bien définie. Il (elle) supplée ponctuellement toute carence de fonction.
Les décisions sont collégiales.
Le (la) Trésorier (ère) de section effectue les recouvrements des sommes dues par les adhérents de la section : cotisations, jardins, abris, eau, etc. …Il (elle) verse régulièrement les fonds au (à la) trésorier (ère) de l’Association. Elle peut pallier la (le)secrétaire aux niveaux des inscriptions.
Les Responsables de Travaux doivent être attentifs (ves) à l’entretien des espaces collectifs et en cas de vandalisme, d’intempéries ou abandons de jardin, organiser les remises en états des chalets dans les meilleurs délais. Ils (elles) assistent aux réunions de planification et de coordination des travaux.
Ils ont le droit permanent et le devoir d’assurer des visites régulières des jardins de leur section.
Les délégués de section sont bénévoles à ce titre ils doivent être respectés par les adhérents.
En cas de carence de secrétaire et de trésorier dans une section. Celle-ci sera mise sous tutelle et sera gérée provisoirement par un ou des membres du bureau.
Durant un délai d’un mois, après notification, tout ce qui a été placé ou planté par l’adhérent (e) pourra être enlevé. Si cette possibilité n’est pas utilisée, l’Association reprend, sans indemnité, la disposition du jardin dans l’état ou il se trouve. Une facturation pourra être établie pour la remise en état du jardin et de l’évacuation des encombrants.
Article 4 :
Les délégués de section gèrent les différents qui peuvent se produire sur les terrains appartenant à leurs sections respectives. Dans un premier temps une solution amiable sera recherchée.
Ils dressent les rapports concernant la tenue des jardins, le respect du règlement intérieur et établissent les Procès-Verbaux des éventuelles reprises ou exclusion à prononcer après décision du Bureau.
RÉGLEMENTATION DES JARDINS
Article 5 :
La jouissance de chacun des jardins est concédée moyennant un versement annuel dont le tarif à l’are est fixé par le Conseil d’Administration. Il doit être obligatoirement complété par le règlement de la cotisation de membre de l’Association, de la parcelle, de l’abri bois, de l’achat de graines, de la mise à disposition de l’eau et de la consommation de l’eau. Le délai de paiement des sommes dues est fixé au 28 février de l’année en cours. Passé cette date, le jardin pourra être repris ou une majoration de 20 % pourra être appliquée.
La jouissance du jardin attribué s’étend du 1° mars au 28 février de l’année suivante. L’adhésion se renouvelle par tacite reconduction, sauf si le Bureau de l’Association après avoir entendu l’adhèrent, décide de mettre fin à celle-ci en informant ce dernier de sa décision avant le 30 novembre de l’année en cours. Tout adhérent ne se présentant pas à la convocation du Bureau sera exclus de fait. Toutefois les jardiniers souhaitant arrêter doivent libérer le jardin pour le 31 janvier.
En aucun cas, le montant des cotisations ne doit être considéré comme un titre de location.
Le taux de base de la cotisation par adhérent et par jardin est fixé par l’Assemblée Générale.
Pour chaque jardin supplémentaire cultivé par un adhérent, 1/2 cotisation de base sera perçue. Un adhérent ne pourra cultiver plus de trois jardins soit au maximum dix ares.
Un relevé intermédiaire du compteur d’eau pourra être effectué fin juillet, une avance sur consommation importante sera demandée (supérieur à 20 m3)
Lors de l’attribution du jardin, un état des lieux est rédigé conjointement avec l’adhérent (e). En complément, une caution est perçue. En cas de départ, la caution sera restituée à la condition que le bien remis soit conforme à l’état des lieux à l’arrivée de l’adhérent (e). Il sera retenu sur le montant de cette caution la facturation de l’eau consommée depuis le dernier relevé et la non-restitution des clés.
Article 6 :
Pour les adhérents (es), ayant l’âge légal de la retraite, cinq ans d’ancienneté dans l’association et étant non imposable (sur l’avis d’imposition : le total de l’impôt sur le revenu net est égal à 0 ou la case numéro 1 impôt 0 avant réduction d’impôt), sur présentation du titre de non-imposition la collection de graines est gratuite.
Hormis la cotisation, les membres du conseil d’administration bénéficient de la gratuité de leur jardin et des charges y afférentes, y compris l’eau dans la limite de 5 m³.
Article 7 :
La jouissance du jardin est personnelle et ne pourra en aucun cas être rétrocédée. Chaque jardinier doit informer un des délégués de section en cas de changement d’adresse ou de numéro de téléphone.
Article 8 :
La jouissance du jardin reste subordonnée aux possibilités de l’Association et à l’observation du règlement en vigueur. Elle cessera de plein droit quinze jours après notification faite à l’adhérent (e) par lettre recommandée avec accusé de réception
cette possibilité n’est pas utilisée, l’Association reprend, sans indemnité, la disposition du jardin dans l’état ou il se trouve. Une facturation pourra être établie pour la remise en état du jardin et de l’évacuation des encombrants.
Article 9 :
Chaque jardin devra être cultivé avec soin en effectuant les apports d’éléments nutritifs, les ensemencements et Durant un délai d’un mois, après notification, tout ce qui a été placé ou planté par l’adhérent (e) pourra être enlevé. Si plantations en temps et saisons convenables. (15 avril délai maximum) après cette date le jardin pourra être repris.
Tous les produits phytosanitaires utilisés sont conformes à la loi (la liste des produits autorisés est publiée au journal officiel du 22/12/2018).
Le jardin sera cultivé par l’adhérent (e) lui (elle)-même qui aura la possibilité de se faire aider par son (sa) conjoint (e), ses enfants ou de parents proches.
Tout jardinier empêché momentanément de cultiver son jardin informe les responsables de section et communique le nom de la personne qui le remplacera lors de son absence, dans le respect du règlement en vigueur et sur présentation de la carte d’adhérent (e) de l’intéressé(e). Les objets ou matériaux hétéroclites (bois, ferrailles, palettes…..) autres que ceux nécessaires au jardinage ne peuvent être entreposés sur la parcelle ni dans l’abri de jardin.
Article 10 :
Hormis les associations d’insertion les produits récoltés dans le jardin serviront aux besoins du ménage.
Article 11 :
Aucune construction ou modification (verrous aux portes et fenêtres) ne pourra être entreprise dans le jardin, sans autorisation commune et écrite des délégués de section. Une commission intersection effectuera une visite annuelle et pourra ordonner le démontage de constructions jugées inadaptées.
Si la décision n’est pas exécutée dans le délai fixé, le jardin sera repris comme indiqué à l’article 8.
Toutefois il sera autorisé la pose de gouttière posées dans les règles de l’art et proprement raccordées aux récupérateurs d’eau.
La construction de serres est soumise à l’accord des responsables de section. Elles seront entretenues régulièrement de telle sorte à ne pas nuire à l’esthétique.
Pour éviter tout risque d’accident, il est strictement interdit d’enterrer les tonneaux servant au stockage de l’eau.
Le brûlage de tous types de déchets est totalement interdit.
Il est rappelé que la plantation d’arbres fruitiers tels que : pommiers, pruniers, cerisiers, poiriers et plus généralement tout arbre de plus de deux mètres de hauteur n’est pas autorisée. Il est toléré la présence de groseilliers, framboisiers, mûriers, cassissiers ou tout autres petits fruitiers sans que cela occasionne de gêne pour le voisinage.
Article 12 :
L’Association mettra à la disposition des adhérents (es) des abris, moyennant un droit annuel fixé par le Conseil d’Administration et fournira le produit de traitement du bois tous les trois ans. Chaque abri portera un numéro d’identification et devra être libre de passage d’un minimum de 50 centimètres pour en assurer le traitement. Toute modification de l’aspect extérieur du chalet est interdite.
Toute plantation ou objet gênant l’entretien du chalet sont proscrit.
L’adhérent (e) assurera l’entretien correct (traitement du bois, réparations et graissages) de son abri.
L’adhérent (e) appliquera lui (elle)-même le produit de traitement, passé un délai de deux mois, si le traitement n’a pas été effectué il lui sera facturé une pénalité dont le montant correspondra à deux heures sur la base du taux horaire brut du S.M.I.C.
L’Association est propriétaire des terrains et abris mis à la disposition de ses membres.
Toute plantation délimitant une parcelle est interdite. Après avis des délégués de section, il sera toléré une clôture en grillage d’un mètre maximum de hauteur. Les tôles, le barbelé ou tout autre élément de délimitation sont interdits.
Pour des raisons de sécurité des personnes et des biens l’accès des sections est interdit de 23 heures à 5 heures. Il est interdit de dormir la nuit dans les abris de jardin.
Article 13 :
Les délégués de section veilleront à maintenir la bonne entente entre les jardiniers, le respect des cultures de chacun et à la participation des adhérents (es) à aider bénévolement aux travaux d’utilité collective. Les jardiniers doivent maintenir en parfait état de propreté les allées mitoyennes piétonnes jouxtant leur parcelle.
Les parkings devront être utilisés correctement afin de de permettre le maximum de places de stationnement.
Les décisions prises en conseil d’administration et devenues exécutoires sont, sous la responsabilité du (de la) président (e), portées à la connaissance des adhérents (es), par voie d’affichage dans chaque section ou de distribution personnelle.
En aucun cas, les allées ne pourront servir de dépôts d’ordures, même à titre provisoire, le jardinier doit emmener tous ses détritus (bouteilles, boites de conserves, papiers …) à la déchèterie.
Article 14 :
L’accès des jardins est interdit à toutes personnes étrangères à l’association sauf si elles sont accompagnées de l’adhérent (e). Les jardins familiaux ne sont pas un lieu de promenade pour faire faire les besoins des chiens.
Il est toléré d’installer des jeux tels que toboggan et balançoire.
Les piscines d’un diamètre maximum d’un mètre cinquante et d’une hauteur de quarante centimètres sont tolérées.
Les enfants restent sous l’entière responsabilité des parents, l’association ne pourra être en aucun cas tenue pour responsable en cas d’accident survenu sur les sites des jardins familiaux.
Article 15 :
Les vols commis dans les jardins devront faire l’objet d’une plainte par l’adhérent (e) soit auprès du commissariat de police de Saint-Quentin ou à la gendarmerie selon la situation territoriale de la parcelle avec estimation du préjudice.
Il faudra prévenir les délégués de section qui transmettront au bureau de l’association pour suivre la plainte déposée par l’adhérent.
Article 16 :
Les installations d’eau pour l’arrosage des jardins sont placées sous la responsabilité des adhérents (es), elles ne pourront être modifiées que sur avis du bureau. Il est interdit de nettoyer les véhicules automobiles.
Article 17 :
La chasse ou l’usage de toutes armes est interdit sur l’ensemble des jardins de l’Association.
Article 18 :
L’Association ne pourra être rendue responsable des vols, dégâts ou autres dégradations dans les jardins et dans les abris.
Les adhérents (es) et leur famille se prêteront assistance pour veiller au maintien du bon ordre dans les jardins et dans les cultures et se respecteront mutuellement.
Une clé est remise à chaque adhérent (e) qui doit s’assurer de l’ouverture et de la fermeture des grilles d’entrée.
Article 19 :
Chaque adhérent (e) s’engage à effectuer les travaux nécessaires dans son jardin, nettoyage, mise en culture complète afin d’assurer à tous une jouissance normale de la parcelle concédée et s’engage à composter tous ses déchets végétaux dans son jardin.
Article 20 :
Toute manifestation bruyante ainsi que la radio à fort volume sonore sont à éviter.
Article 21 :
Les animaux de compagnie sont admis mais doivent être tenus en laisse lors de leurs déplacements dans les allées communes et veiller à ce qu’ils n’entrent pas dans les parcelles voisines.
Les chiens de premières et deuxièmes catégories doivent être muselés y compris dans la parcelle de l’adhérent (e).
Le respect de la législation en vigueur s’applique aux propriétaires de chiens dans les jardins.
Le (la) propriétaire du (des) chien (s) reste seul (e) responsable des dégâts ou morsures infligés par leur (s) animal (aux). Il (elle) veilleront à ce titre d’avoir souscrit une assurance.
Les responsables de section peuvent interdire la présence des chiens présentant une attitude agressive ou dont le maître ne respecterait pas les conditions ci-dessus.
Toutes formes d’élevage sont interdites dans les jardins et abris.
Article 22 :
L’Association ne peut être tenue responsable de la dégradation des sols due à des conditions atmosphériques exceptionnelles, ni pour privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.
Article 23 :
En cas de non-respect des règles définies par les Statuts et le présent Règlement, l’Association se réserve le droit de faire appel à un commissaire de justice en vue d’intenter une action en justice.
A son entrée dans l’Association, chaque adhérent (e) reçoit un exemplaire du règlement intérieur et des Statuts en datant et signant le registre des admissions ou entrée ou adhésion. Il (elle) reconnaît avoir pris connaissance du présent Règlement et s’engage à respecter scrupuleusement tous les articles et reconnaît que leurs non-observations le (la) privera de tous droits du jardin concédé.
Article 24 :
Le co-jardinage est autorisé sur les jardins. Le co-jardinage est une situation de partage pour la culture d’une parcelle de jardin à parts égales entre le jardinier titulaire du jardin et le co-jardinier par tacite reconduction annuelle.
L’adhésion en tant que co-jardinier nécessite obligatoirement l’accord du bureau de l’Association, le paiement de la carte d’adhérent et la signature d’une convention entre les deux jardiniers. Cette dernière sera signée au Bureau de l’association
Si la convention est dénoncée en cours d’année il n’y aura aucun remboursement des sommes versées
Le co-jardinier responsable s’oblige, à titre personnel, à respecter tous les termes du règlement intérieur ainsi que les Statuts.
Le jardinier responsable des équipements du jardin mis à dispositions par l’Association, reste le jardinier titulaire qui est le seul à avoir acquitté la caution exigée lors de l’attribution du jardin, le jardin lui sera attribué en cas de dénonciation de la convention.
Cette situation ne sera reconduite annuellement que si : le co-jardinier ne respecte pas le règlement intérieur de l’association ou en cas de conflit avec le jardinier titulaire.
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Article 25 :
Données personnelles : dans le cadre d’attribution d’un jardin l’Association traite les données collectées. Ces données ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées ; elles ne sont en aucun cas diffusées à des tiers. Les données collectées seront conservées jusqu’à la résiliation du contrat puis archivées ou détruites selon les dispositions légales applicables. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si après avoir contacté le délégué, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).